Sans préjudice de toute décision d'octroi d'une aide au titre de Sapard à des bénéficiaires individuels, les règles d'éligibilité des dépenses concernant la mesure n° 6, proposées par la République d'Estonie dans le manuel opérationnel envoyé à la Commission le 16 octobre 2003 et enregistrées à la Commission sous le numéro AGR A/34972 sont applicables.
Décision 2004/143/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0143)
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