(2) Le gouvernement de la République d'Estonie et la Commission au nom de la Communauté européenne ont signé, le 25 janvier 2001, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2003, signée le 9 décembre 2003, et qui est finalement entrée en vigueur le 11 décembre 2003.
Décision 2004/143/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2004 (CELEX 32004D0143)
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