Décision 2004/143/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2004 (CELEX 32004D0143)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/143/CEEUR-Lex →

(3) L'autorité compétente de la République d'Estonie a désigné comme organisme Sapard le Centre des registres et de l'information agricoles pour la mise en oeuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.

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