(5) Entre-temps, la Commission a procédé à une analyse complémentaire conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la mesure n° 6, "Rénovation et développement des villages", ci-après dénommée "mesure n° 6", prévue dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, s'agissant de cette mesure également, la République d'Estonie respecte les dispositions des articles 4 à 6, ainsi que celles de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(5), et les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
Décision 2004/143/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2004 (CELEX 32004D0143)
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