(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides, pour la mesure n° 6, au Centre des registres et de l'information agricoles et à la direction du Fonds national de la République d'Estonie.
Décision 2004/143/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2004 (CELEX 32004D0143)
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