(8) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide au Centre des registres et de l'information agricoles et à la direction du Fonds national auront été mises en oeuvre.
Décision 2004/143/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/143/CE
RattachementDécision 2004/143/CE
Versionacte d'origine du 13/02/2004 (CELEX 32004D0143)
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