Décision 2004/147/CE · Article

Article 12

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/147/CE
RattachementDécision 2004/147/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0147)
Référencearticle 12 de la décision 2004/147/CEEUR-Lex →

Le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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