Décision 2004/147/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/147/CE
RattachementDécision 2004/147/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0147)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/147/CEEUR-Lex →

(2) Il y a lieu d'accorder la participation financière de la Communauté à condition que les actions programmées soient efficacement mises en oeuvre et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais.

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