Décision 2004/147/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/147/CE
RattachementDécision 2004/147/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0147)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2004/147/CEEUR-Lex →

(6) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil(14), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises en application des règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole; les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.

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