(7) Le règlement (CE) n° 156/2004 de la Commission(15) fixe les dépenses éligibles des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établit les procédures de présentation des dépenses et d'audit.
Décision 2004/147/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/147/CE
RattachementDécision 2004/147/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0147)
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