(2) En vertu de la décision 2003/112/CE, l'application des mesures visées à l'article 2 de la décision 2002/148/CE du Conseil a été prorogée pour une période de douze mois. Ces mesures cesseront de s'appliquer le 20 février 2004, conformément à l'article premier de la décision 2003/112/CE.
Décision 2004/157/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/157/CE
RattachementDécision 2004/157/CE
Versionacte d'origine du 19/02/2004 (CELEX 32004D0157)
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