(25) Pour assurer une continuité avec le régime prévu par les décisions 89/688/CEE et 2002/973/CE, il convient d'appliquer la présente décision à partir du 1er janvier 2004. Toutefois, pour permettre aux autorités françaises de mettre en oeuvre, dans le cadre d'une loi nationale, le contenu de la présente décision, il y a lieu de prévoir que les dispositions de la décision relatives aux produits pouvant faire l'objet d'un différentiel de taxation et à l'adoption des mesures nécessaires à l'application de la décision ne devraient prendre effet que le 1er août 2004. Par ailleurs, pour éviter tout vide juridique, il y a lieu de proroger l'application de la décision 89/688/CEE jusqu'au 31 juillet 2004, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/162/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2004/162/CE
RattachementDécision 2004/162/CE
Versionacte d'origine du 10/02/2004 (CELEX 32004D0162)
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