(1) Le 20 juillet 1993 est entré en vigueur le régime relatif au programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe (ci-après dénommé: "le régime d'aide")(1). Les autorités du Land ayant considéré que ce régime était conforme à la règle de minimis instaurée par l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises(2) de 1992 (l'encadrement PME), elles ne l'ont pas notifié au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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