(11) L'octroi des prêts de ce volet est subordonné à la présentation par l'entreprise d'un plan de restructuration global cohérent qui permette, compte tenu du prêt de refinancement, de rétablir durablement la viabilité de l'entreprise. Ce plan doit exposer les besoins de l'entreprise, ses problèmes de trésorerie et de rentabilité ainsi que la contribution du bénéficiaire et de sa banque habituelle.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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