Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(13) Le paragraphe 5 du régime d'aide ("Nature, limite et montant de l'aide") indique expressément qu'il s'agit d'aides de minimis.

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