(14) D'après le texte du régime d'aide, le calcul du montant d'aide résultant des taux bonifiés est effectué sur la base de la différence entre le taux d'intérêt réel et un taux de référence et ne tient compte ni de l'élément d'aide résultant de la garantie ni des risques particuliers qui caractérisent les entreprises bénéficiaires. Bien que le montant du prêt ne soit pas directement plafonné, le montant d'aide octroyé à l'entreprise (seulement l'élément d'aide résultant de la bonification d'intérêt) ne doit pas dépasser le seuil fixé par la règle de minimis de l'encadrement PME.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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