(17) Les motifs d'ouverture de la procédure résident dans le fait que le régime d'aide était également destiné aux entreprises en difficulté et qu'il n'a pas tenu compte, lors de l'application de la règle de minimis, du calcul du montant d'aide résultant de la garantie et des risques particuliers des entreprises bénéficiaires. La Commission estime que, dans la mesure où le régime s'adressait aussi à des entreprises en difficulté et où les seuils de minimis ont été dépassés, les dispositions des encadrements communautaires correspondants devaient être appliquées.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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