(18) Par ailleurs, le régime d'aide n'excluait pas les secteurs sensibles, alors que la règle de minimis ne s'applique pas à ces secteurs puisqu'ils font l'objet de règles spécifiques.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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