(19) Pour tous ces motifs, la Commission a considéré que le régime d'aide ainsi que les cas d'application dans lesquels les seuils de minimis ou les domaines d'application de la règle de minimis ont été franchis constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (ancien article 92, paragraphe 1, du traité CE) qui ont été exécutées ou octroyées illégalement.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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