(20) Ainsi qu'il ressort des objectifs et du libellé du régime d'aide, celui-ci était conçu pour les entreprises en difficulté. Contestant cette interprétation, l'Allemagne a déclaré que les prêts avaient été versés par les banques habituelles et à leur risque initial et que, une fois déduite la garantie de 60 %, celles-ci supportaient de toute façon un risque de 40 %. Elle a ajouté que ce risque résiduel ne pouvait être garanti par un autre cautionnement. Normalement, d'après les autorités allemandes, il n'y a guère de chances qu'une banque consente un prêt à une entreprise en difficulté si elle n'obtient pas des garanties bancaires suffisantes.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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