Article considérant 21

(21) Cet argument n'est pas valable aux yeux de la Commission pour les raisons suivantes: a) les entreprises en difficulté ne sont pas exclues du programme de prêts. Dans un cas analogue à conditions identiques (programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des PME), il s'est avéré que des entreprises en difficulté avaient aussi bénéficié de ces aides; b) le régime permet un rééchelonnement des dettes d'entreprises en difficulté auprès de leur banque habituelle ou d'autres établissements financiers. La Commission estime qu'avec le rééchelonnement de la dette des entreprises en difficulté, le régime était susceptible, dans certains cas, de réduire considérablement les risques auxquels les banques étaient initialement exposées.