(23) En ce qui concerne le sauvetage d'entreprises en difficulté (une possibilité qui n'est pas formellement exclue du régime, mais paraît relativement irréaliste), il faut observer que la pratique établie jusque-là dans ce domaine posait comme condition pour la compatibilité avec le marché commun que les aides au sauvetage fussent limitées aux formes d'aide du prêt public aux conditions du marché ou de la garantie d'État pour les crédits privés. Cette condition n'a pas été remplie en l'espèce, puisque les prêts étaient bonifiés.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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