Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(27) En ce qui concerne l'octroi d'aides à la restructuration, la Commission a nourri des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun. 3. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

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