(28) Contrairement à ce qui est indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne évalue à 485 le nombre des prêts de consolidation consentis de 1993 à 1995, pour un total de 112,2 millions d'euros. Elle ajoute que le chiffre de 741 prêts indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure contient 248 prêts supplémentaires qui ont été octroyés en 1996 dans le cadre du programme de prêts du Land de Thuringe en faveur des PME, lequel fait l'objet de la procédure C 87/98 (ex NN 137/98).
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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