(29) Confirmant l'exposé de la Commission, l'Allemagne déclare que la bonification d'intérêts a effectivement été le seul élément d'aide pris en compte dans le calcul du montant d'aide, parce que "de 1993 jusqu'au début de 1996, les autorités allemandes ignoraient que, dans le cas des entreprises en difficulté, il fallait prendre en compte l'élément d'aide de la garantie".
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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