Article considérant 30

(30) Dans la mesure où des secteurs sensibles ont été concernés par l'octroi des prêts de consolidation, l'Allemagne considère que les prêts relevant du régime en cause ont été octroyés en conformité avec l'encadrement PME en vigueur à cette époque. Selon elle, les dispositions spécifiques de l'encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles(5) de 1996 ne s'appliquent que depuis 1998. En vertu de la décision 1999/183/CE de la Commission du 20 mai 1998 relative aux aides d'État dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles qui pourraient être octroyées en Allemagne sur la base de régimes d'aide existants à finalité régionale(6), l'encadrement ne serait entré en vigueur qu'en 1998, de sorte qu'il n'existait pas de règles spécifiques pour les aides dans le secteur des produits alimentaires et des produits d'agrément durant la période 1993-1995 et que ce secteur sensible n'était donc pas à prendre en considération lors de l'octroi de prêts.