(31) L'Allemagne conteste la thèse de la Commission, selon laquelle le rééchelonnement des dettes d'entreprises en difficulté peut réduire le risque propre des banques habituelles. Au contraire, le risque de 40 % assumé par la banque habituelle constituait un véritable risque propre. Si le prêt dont la banque habituelle assumait le risque initial avait été transmis par celle-ci à une autre banque privée, le rééchelonnement des engagements de crédit existants de la banque habituelle par la Thüringer Aufbaubank n'aurait été possible que si cette dernière ne participait pas au risque, mais aurait été exclu avec une participation de la Thüringer Aufbaubank au risque.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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