(32) Dans ses observations, l'Allemagne concède que le programme de prêts visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe s'adressait aussi bien aux entreprises saines qu'aux entreprises en difficulté, mais tant que le montant d'aide d'un prêt, y compris d'autres aides de minimis éventuelles, restait en deçà du seuil de la règle de minimis, le régime d'aide était conforme à la règle de minimis.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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