(33) Par lettres des 26 août 1999 et 26 novembre 2001, l'Allemagne a communiqué à la Commission les listes des prêts de consolidation octroyés de 1993 à 1995. Il ressort de ces listes que trois prêts ont été consentis à des entreprises en difficulté en 1994, et neuf en 1995. En outre, ces listes montrent que seulement deux prêts ont été octroyés à des entreprises du secteur sensible de l'agriculture en 1994, et deux en 1995, bien que, d'après la lettre de l'Allemagne du 7 décembre 1998, quelque 80 prêts eussent été octroyés à des entreprises de l'industrie alimentaire. Les documents communiqués par l'Allemagne ne permettent pas de savoir selon quels critères le secteur sensible de l'agriculture et les entreprises en difficulté ont été définis. 4. APPRÉCIATION DE L'AIDE 4.1. Existence d'une aide d'État
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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