Article considérant 35

(35) C'est dans l'encadrement PME de 1992(7) qu'a été établie pour la première fois une définition de ce qu'il faut entendre, selon la Commission, par aides de minimis. Le paragraphe 3.2 fixe le champ d'application de la règle de minimis à un montant d'aide de 50000 euros par entreprise sur une période de trois ans pour une certaine grande catégorie de dépenses (investissements, formation...). De ce fait, les aides uniques à hauteur de 50000 euros pour une catégorie donnée de dépenses, ainsi que les régimes d'aide au titre desquels les aides versées aux entreprises pour une catégorie donnée de dépenses sur une période de trois ans étaient limitées à ce montant, n'étaient plus soumis à la notification préalable prévue à l'article 88, paragraphe 3 (ancien article 93, paragraphe 3), du traité CE. Il y avait cependant une condition, à savoir que la notification individuelle ou le régime d'aide devait comporter une condition expresse prévoyant qu'une aide supplémentaire accordée à la même entreprise éventuellement pour le même type de dépense provenant d'autres sources ou au titre d'autres régimes ne devait pas dépasser 50000 euros. Le paragraphe 3.2 précise que la règle de minimis ne s'applique pas aux secteurs sensibles (sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, agriculture, pêche, transports et industrie charbonnière).