Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(37) Cette règle ne s'appliquait pas aux secteurs couverts par le traité CECA, à la construction navale, au secteur des transports et aux aides octroyées pour les dépenses relatives au secteur agricole ou à la pêche.

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