(43) Les aides destinées au secteur des transports ainsi qu'aux activités concernant la fabrication, la transformation et la commercialisation de produits indiqués à l'annexe I du traité CE sont écartées d'emblée du champ d'application du règlement (CE) n° 69/2001 et de la règle de minimis antérieure.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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