Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(47) En ce qui concerne les bénéficiaires du régime d'aide, la Commission considère qu'il s'agit exclusivement ou en tout cas majoritairement d'entreprises en difficulté.

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