(54) Enfin, les listes fournies par l'Allemagne qui détaillent les aides confirmées ou versées au titre du régime d'aide prouvent que des entreprises en difficulté en ont été les bénéficiaires. Du reste, l'Allemagne a admis dans ses observations que le programme visant à la consolidation des entreprises du Land de Thuringe s'adressait aussi bien aux entreprises saines qu'aux entreprises en difficulté.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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