(59) La Commission confirme donc la thèse qu'elle défend de longue date, à savoir que si la probabilité de l'insolvabilité de l'emprunteur est manifestement très forte au moment de la décision d'octroi du prêt, le montant de l'aide peut atteindre celui de la somme effectivement couverte par la garantie.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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