(67) Dans sa communication sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties, la Commission considère que, si une garantie de l'État est accordée ex post en ce qui concerne un prêt ou une autre obligation financière déjà contractés sans que les modalités de ce prêt ou de cette autre obligation financière ne soient adaptées, ou si un prêt garanti est utilisé pour rembourser un autre prêt, qui lui n'est pas garanti, à la même institution de crédit, il est alors possible que le prêteur bénéficie aussi d'une aide, dans la mesure où le prêt devient plus sûr.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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