(68) Bien que, d'après la formulation du régime d'aide (paragraphe 1), les problèmes de trésorerie des entreprises doivent être résolus par un rééchelonnement des dettes à moins d'un an en prêts à taux bonifiés, l'Allemagne a indiqué dans ses observations qu'un rééchelonnement des engagements de crédit en cours de la banque habituelle par la Thüringer Aufbaubank n'était possible que sans la garantie de celle-ci. Autrement dit, la Thüringer Aufbaubank ne pouvait constituer après coup une garantie pour un crédit déjà accordé ou un autre engagement financier déjà souscrit, ou bien un prêt assorti d'une garantie ne pouvait pas servir à rembourser au même établissement de crédit un prêt sans garantie.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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