(69) Étant donné qu'il a été exclu que les engagements de crédit en cours de la banque habituelle de l'entreprise puissent être rééchelonnés avec la garantie de la Thüringer Aufbaubank, aucune aide en faveur du prêteur ne peut être décelée dans le régime d'aide. Le fait que la stabilisation d'une entreprise en difficulté profite à tous les créanciers de celle-ci est une conséquence reconnue des aides et ne constitue pas en soi une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE en faveur de ces créanciers. 4.2. Légalité de l'aide
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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