(73) Lorsque les aides ont été octroyées à des entreprises saines, il s'agissait d'aides au fonctionnement au sens de la communication de la Commission sur les régimes d'aide à finalité régionale(17) de 1979 et au sens de la communication de la Commission sur la méthode pour l'application de l'article 92, paragraphe 3, points a) et c), aux aides régionales(18) de 1988. Ces communications ont été confirmées par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(19) de 1998.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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