(76) D'après le régime d'aide, l'octroi des concours financiers était subordonné à la présentation par l'entreprise d'un plan global de restructuration cohérent qui, en tenant compte du prêt de refinancement, permettait de tabler sur un rétablissement durable de la viabilité de l'entreprise. Ce plan devait indiquer les besoins de l'entreprise, les problèmes de trésorerie et de rentabilité existants ainsi que la contribution du bénéficiaire et de sa banque habituelle. Si le plan répondait aux conditions indiquées, le régime d'aide satisfaisait aux deux premiers critères indiqués.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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