Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(78) Le régime d'aide ne prévoyait pas la notification individuelle des aides en faveur des grandes entreprises ni la prise en considération des règles spécifiques pour les secteurs sensibles.

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