Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(82) Si des prêts ont été consentis en faveur d'entreprises financièrement saines, ils constituent des aides au fonctionnement que la Commission doit examiner au regard des dispositions relatives aux aides régionales et applicables au régime d'aide.

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