Article considérant 83

(83) Le Land de Thuringe est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), [ancien article 92, paragraphe 3, point a)] du traité CE. Les communications de la Commission sur les régimes d'aide à finalité régionale de 1979 et 1988(21) prévoyaient que, compte tenu des difficultés particulières de ces régions assistées, la Commission pouvait exceptionnellement autoriser certaines aides au fonctionnement, sous réserve que les conditions suivantes fussent remplies: a) l'aide devait être limitée dans le temps et permettre de surmonter les handicaps structurels des entreprises des régions visées à l'article 92, paragraphe 3, point a), du traité CE; b) l'aide devait contribuer à un développement économique durable et équilibré et ne pas entraîner des surcapacités sectorielles au niveau communautaire, afin d'éviter que les problèmes sectoriels au niveau communautaire ne fussent plus graves que les difficultés régionales initiales; dans ce contexte, il fallait une démarche sectorielle tenant compte des règles et lignes directrices communautaires pour certains secteurs d'activité de l'industrie (sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, textiles et habillement) et de l'agriculture ainsi que des dispositions relatives aux entreprises artisanales transformant des produits agricoles. Ces règles et lignes directrices communautaires s'opposent à l'octroi d'aides au fonctionnement dans les secteurs concernés; c) les aides devaient être octroyées dans le respect des règles applicables aux aides aux entreprises en difficulté; d) par ailleurs, dans les années 1990, la Commission a élaboré une pratique en vertu de laquelle les aides doivent être dégressives.