(84) La durée du régime d'aide n'était pas limitée dans le temps. Le régime a été remplacé le 16 janvier 1996 par le programme de prêts du Land de Thuringe, qui est lui-même arrivé à expiration le 1er juin 1999(22). La Commission en conclut que le régime d'aide en cause a pris fin le 31 mai 1999.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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