(86) Bien que le régime ne prévoie aucune dégressivité des aides, cela n'entraîne pas l'incompatibilité des mesures, car cette obligation ne portait pas encore tous ses effets durant la période de validité du régime et, dans les premières années qui ont suivi la réunification allemande, la Commission, dans sa pratique décisionnelle concernant l'est de l'Allemagne, s'est souvent abstenue d'insister sur le respect de la dégressivité, en raison de la situation incertaine du développement.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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