Décision 2004/165/CE · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
RéférenceConsidérant 87 de la décision 2004/165/CEEUR-Lex →

(87) Dans la mesure où le régime d'aide a permis l'octroi d'aides à des entreprises saines de secteurs non sensibles, ces aides au fonctionnement correspondaient à la pratique de la Commission durant la période de validité et sont compatibles avec le marché commun.

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