(94) Le régime d'aide est incompatible avec le marché commun dès lors qu'il autorise, dans sa partie "non de minimis" les aides au sauvetage sous forme de prêts bonifiés, qu'il permet les aides à la restructuration sans les limiter au strict minimum nécessaire, qu'il n'exclut pas l'octroi répété d'aides à la restructuration, qu'il ne prévoit pas l'obligation de notification des aides à la restructuration en faveur de grandes entreprises en difficulté, qu'il n'impose pas l'obligation de notification individuelle pour les secteurs sensibles et qu'il n'exclut pas les aides en faveur d'entreprises saines de secteurs sensibles.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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