(96) Le régime d'aide est compatible avec le marché commun dans la mesure où il permet le versement d'aides au fonctionnement à des entreprises saines qui ne sont pas présentes dans les secteurs sensibles.
Décision 2004/165/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/165/CE
RattachementDécision 2004/165/CE
Versionacte d'origine du 27/11/2002 (CELEX 32004D0165)
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