Le prêt consenti par l'Allemagne en date du 15 avril 1999, par le truchement de la société SWG Grundstücks GmbH & Co. KG, en faveur du bénéficiaire de l'aide, à savoir Space Park Development GmbH & Co. KG, contient une aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun. Cette aide est constituée par la différence entre le taux d'intérêt effectivement exigé et le taux de référence pertinent, lequel doit être majoré de 400 points de base à partir du 1er avril 2002.
Décision 2004/167/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0167)
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