L'Allemagne prend sur-le-champ toutes les mesures qui s'imposent pour supprimer immédiatement l'aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun que contient le prêt. Si le prêt est maintenu, l'Allemagne le modifie immédiatement en l'assortissant d'un taux d'intérêt correspondant au taux de référence majoré de 400 points de base et en prévoyant une disposition imposant le remboursement du prêt à bref délai.
Décision 2004/167/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/167/CE
RattachementDécision 2004/167/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0167)
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